Informations légales
Conditions générales de vente
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par AMT Pulse (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») : création de sites internet vitrines et abonnement mensuel de suivi et de maintenance.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières figurant sur le devis signé prévalent sur les présentes CGV.
Article 2 – Prestations proposées
Création de site : conception et mise en ligne d’un site internet vitrine adapté à l’activité du Client, selon le périmètre défini dans le devis (nombre de pages, fonctionnalités, contenus).
Abonnement de suivi : hébergement, maintenance technique, petites mises à jour et rapport mensuel présentant l’activité du site (visites, demandes de contact, appels, réservations, selon les outils installés). Le contenu exact de l’abonnement et le nombre d’heures d’intervention incluses sont précisés dans le devis.
Article 3 – Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable trente (30) jours à compter de son émission. La commande devient ferme à la signature du devis par le Client, y compris par signature électronique, et, le cas échéant, au versement de l’acompte.
Toute demande dépassant le périmètre du devis (page supplémentaire, nouvelle fonctionnalité, refonte) fera l’objet d’un devis complémentaire.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros dans le devis. [À adapter : prix hors taxes, TVA au taux en vigueur en sus — ou « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en franchise en base.]
Création de site : un acompte de [30 %] est dû à la signature du devis, le solde étant payable à la mise en ligne du site, sauf échéancier prévu au devis.
Abonnement : il est payable mensuellement, par prélèvement automatique ou paiement par carte via la plateforme Stripe, à la date anniversaire de la souscription. Le Client s’engage à maintenir un moyen de paiement valide.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Après une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre ses prestations jusqu’au complet paiement.
Article 5 – Réalisation et obligations du Client
Le Client s’engage à fournir dans des délais raisonnables les contenus (textes, photos, logos), informations et accès nécessaires à la réalisation du site. Il garantit disposer des droits sur les éléments qu’il transmet.
Les délais communiqués sont indicatifs. Ils sont suspendus tant que le Client n’a pas transmis les éléments demandés ou validé les étapes prévues.
Le Prestataire choisit librement ses moyens techniques. Il peut faire appel à des sous-traitants tout en restant responsable de la bonne exécution des prestations.
Article 6 – Validation et mise en ligne
Une maquette ou une version de démonstration est soumise au Client, qui dispose de [deux (2)] séries de corrections incluses. Sans retour du Client dans un délai de huit (8) jours ouvrés, la version présentée est réputée validée.
La mise en ligne du site vaut livraison de la prestation de création.
Article 7 – Durée de l’abonnement et résiliation
L’abonnement est souscrit pour une durée initiale de [douze (12)] mois à compter de la mise en ligne du site. À son terme, il est reconduit tacitement par périodes de [un (1) mois], sauf résiliation par écrit (e-mail compris) avec un préavis de [trente (30)] jours.
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client pendant la période initiale, sans faute du Prestataire, les mensualités restant à courir jusqu’au terme de cette période restent dues.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, le contrat peut être résilié de plein droit quatorze (14) jours après une mise en demeure restée sans effet.
Article 8 – Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, en principe, aux contrats conclus entre professionnels. Toutefois, conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel employant cinq (5) salariés au plus, qui conclut le contrat hors établissement et dont l’activité principale n’est pas la création de sites internet, dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Un formulaire de rétractation est alors joint au devis.
Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel au travail déjà réalisé.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Après paiement intégral de la création, le Client devient propriétaire du site livré et de ses contenus spécifiques. Il reste propriétaire de tous les éléments qu’il a fournis.
Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes, modèles, composants réutilisables et savoir-faire. Le Client dispose d’un droit d’utilisation de ces éléments pour l’exploitation normale de son site.
En cas de fin de l’abonnement, le Prestataire accompagne le Client dans le transfert de son site [modalités et éventuels frais de transfert à préciser au devis].
Article 10 – Références
Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner le nom du Client et présenter le site réalisé à titre de référence commerciale (portfolio, réseaux sociaux, démarchage).
Article 11 – Responsabilité
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements résultant de l’hébergeur, de services tiers, de mises à jour externes ou d’interventions du Client ou d’un tiers.
Les statistiques et rapports mensuels sont établis à partir des outils de mesure installés sur le site. Ils sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas une garantie de résultat commercial.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données). Sa responsabilité totale est limitée aux sommes versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.
Article 12 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Article 13 – Confidentialité et données personnelles
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations commerciales et techniques échangées, pendant le contrat et trois (3) ans après sa fin.
Pour les données personnelles collectées via le site du Client (formulaires de contact, réservations), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et ne les traite que pour les besoins des prestations.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège du Prestataire [ville à compléter].